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PTZ ou Prêt à Taux Zéro

Il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat, qui permet d'acheter un logement si le demandeur n'a jamais été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources.

  •  Le montant du PTZ dépend de la zone d’achat du bien
  • Le prêt ne peut financer qu’une partie de l’achat, le complément doit de faire, soit par apport personnel soit par un ou plusieurs autres prêts.
  • Ce logement doit être neuf ou ancien avec des travaux de gros œuvres.
  • La durée totale du PTZ est de 20, 22 ou 25 ans. Il est constitué d’une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité.
  • Le PTZ est accordé en fonction des revenus, de la taille du ménage, et de la localisation du bien acheté.

 Par exemple, la zone de Nice est une zone A, voici les exemples de plafond pour la ville, en fonction du nombre de personnes dans le foyer :

1 personne à Plafond de 37 000 euros

2 personnes à Plafond de 51 800 euros

3 personnes à Plafond de 62900 euros

Le gouvernement propose de prolonger le Prêt à Taux Zéro pour 4 années, soit jusqu’au 31/12/2021.

 

15-11-2017

¬ IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière

Ce qui est prévu :

-       La taxation des assurances vies au taux de 30% pour les contrats supérieurs à 150 000 euros à la date du 27/09/2017.

-       Permettre aux couples, une imposition séparée

-       IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en remplacement de l’ISF (Impôt sur la Fortune)

  • Fini les déclarations en ce qui concerne les voitures, les bateaux et les valeurs mobilières et placements financiers, le but étant de rapatrier les exilés financiers.
  • Quant au barème, il sera le même que pour l’ISF soit 6 tranches avec un seuil à 1,3 million d’euros.
  • L’abattement de 30% sur la résidence principale maintenue.
15-11-2017

¬ « Loi BETEILLE »

Désormais les huissiers pourront intervenir à la reprise d’un bien immobilier abandonné par le locataire. Pour permettre la reprise d’un appartement, dans l’hypothèse où son occupant quitte les lieux volontairement, au cours d’une procédure d’expulsion, la loi favorise la reprise des locaux abandonnés.

Dans ce cas, le bailleur sera en mesure de mettre en demeure son locataire de justifier de son occupation effective du logement. En vue de constater la résiliation judiciaire du bail d’habitation par le juge, l’huissier de justice sera en mesure de constater l’état d’abandon du logement s ‘il n’aura pas été déféré à la mise en demeure, un mois après sa signification.

16-10-2017

¬ Bail d’habitation, nullité du bail et fraude du locataire

Arrêté du 21/06/2017, N° 15.00841, de la cour d’appel de Rennes

Une nullité du bail d’habitation peut être conclue par dol dans le cas où le locataire est détenteur d’un faux titre de séjour ou d’une fausse identité. 

16-10-2017

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15-11-2017